Article R641-5, Code des procédures civiles d'exécution

JurisdictionFrance
Coming into Force01 juin 2012
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939641
Article R641-5

Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.

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