Article R624-4, Code de l'environnement

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	02 mars 2013
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027120507

Article R624-4

L'autorisation mentionnée à l'article R. 624-2 est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.

Délivrée pour une durée limitée, elle...

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