Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
Article R624-1-1, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 28 août 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046223571 |
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