Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage...
Article R614-2, Code de la consommation
| Juridiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808346 |
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