Article R611-1, Code de l'environnement

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2020
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066447
Article R611-1

  1. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

  2. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Article R611-1

  1. Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la...

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