Article R5832-1, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	03 décembre 2012
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026707744

Article R5832-1

– Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
– Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I :

L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé :
" Art. R. 5211-20.- Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les...

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