L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".
Article R5831-5, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 03 décembre 2005 |
| Fin de validité | 31 mars 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398314 |
Abrogé
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