Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
Article R5831-3, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 26 décembre 2002 |
| Fin de validité | 31 mars 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398312 |
Abrogé
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