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Article R5831-2, Code général des collectivités territoriales

Document Cited authorities 2 Cited in Related
JurisdictionFrance
Coming into Force26 décembre 2002
Fin de validité31 mars 2011
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398311
Article R5831-2

Les dispositions réglementaires postérieures au

décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002

pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du...

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