| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 24 décembre 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036263772 |
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;
A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : "...
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