Article R55-4, Code des postes et des communications électroniques

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2019
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036967536

Article R55-4

La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

L'enregistrement et l'horodatage des accès et tentatives d'accès ;
L'enregistrement des opérations affectant le contenu ou l'organisation des données et documents de l'utilisateur ;
L'enregistrement des opérations de...

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