Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.
Article R5421-8, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 09 avril 2000 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398279 |
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