Article R5421-7, Code général des collectivités territoriales

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JurisdictionFrance
Coming into Force09 avril 2000
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398278
Article R5421-7

Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes :

  1. La contribution des départements associés ;

  2. Les produits de l'activité de l'établissement ;

  3. Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

  4. Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;

  5. Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ;

  6. Le produit des emprunts ;

  7. Les dons et legs ;

  8. Les autres recettes prévues par...

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