Article R5421-5, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	09 avril 2000
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398276

Article R5421-5

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale.

Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2.

Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L...

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