Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Article R5421-4, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 09 avril 2000 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398274 |
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