Article R5421-12, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	22 mars 2015
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028249458

Article R5421-12

Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la...

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