Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution interdépartementale fixent :
L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;
Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;
La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.
L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations...
