| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 août 2006 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466524 |
Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par an au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences des éléments financiers, commerciaux et techniques, relatifs au projet de système satellitaire ou à son exploitation, notamment :
Les éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation ;
Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions...
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