Le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.
Article R514-3, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2001 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655936 |
Le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.
Abrogé
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