Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
150 F pour les contraventions de la 2e classe ;
300 F pour les contraventions de la 3e classe ;
600 F pour les contraventions de la 4e classe.
Article R49-9, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 juin 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049692195 |
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
150 F pour les contraventions de la 2e classe ;
300 F pour les contraventions de la 3e classe ;
600 F pour les contraventions de la 4e classe.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par...
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