Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.
Article R432-2, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 août 2005 |
| Fin de validité | 01 octobre 2006 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838436 |
Abrogé
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