Article R432-14, Code de l'environnement

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JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2008
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019175572
Article R432-14

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :

  1. Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ;

  2. Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;

  3. Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L...

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