-
- La demande comprend notamment les indications suivantes :
L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;
La dénomination et la situation du plan d'eau ;
La situation cadastrale ;
La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;
Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.
- Le demandeur précise la durée de l'application...
Article R431-2, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 août 2005 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838381 |
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