Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la...
Article R430, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 26 avril 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049469558 |
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