Article R425-31, Code de l'environnement

JurisdictionFrance
Coming into Force30 juin 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125798
Article R425-31

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :

– l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;

– l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;

– l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;

– l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;

– le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de...

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