Article R425-20-5, Code de l'environnement

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	29 août 2020
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273428

Article R425-20-5

Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.

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