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Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et gère la base de données associée.
Cette application a pour finalité de permettre l'enregistrement des prélèvements, notamment des spécimens des espèces soumises à gestion adaptative, et d'en assurer le suivi.
Cette application est mise gratuitement à la disposition des titulaires d'un permis de chasser valable par la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs.
Les données traitées dans l'application sont les suivantes :
L'identité du chasseur : nom et prénom ;
Sa date de naissance ;
Son mot de passe ;
Son numéro de téléphone mobile ;
Le numéro identifiant indiqué sur le document de validation du permis de chasser ;
Les coordonnées géographiques du lieu de...
Article R425-20-3, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 août 2020 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273424 |
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