Article R425-20-2, Code de l'environnement

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	29 août 2020
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042273422

Article R425-20-2

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.

Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses établissements publics...

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