Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.
Article R422-6, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 octobre 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449253 |
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son...
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