Article R4211-7, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	19 juin 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032726349

Article R4211-7

Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie :

La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à...

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