La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
A l'employeur ;
Au salarié ;
A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
Article R414-11, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2013 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027696802 |
Abrogé
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