Article R412-1-5, Code de l'environnement

JuridictionFrance
Coming into Force30 juin 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037126926
Article R412-1-5

Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 et qu'elle devient soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les récépissés de déclaration délivrés en application de la réglementation antérieure valent autorisation de détention de cette espèce.

Toutefois, les personnes physiques ou morales titulaires d'un tel récépissé doivent...

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