Article R41-1-A, Code de procédure pénale

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JurisdictionFrance
Coming into Force20 mars 2004
Fin de validité29 septembre 2004
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517338
Article R41-1-A

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

Cours d'assises

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS

figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

Mayenne

300

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

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