Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R40, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 mai 2005 |
| Fin de validité | 28 mars 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466979 |
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
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Les pénalités encourues...
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