En application du VI de l'article
32 et du dernier alinéa de l'article
38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Article R40-56, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 novembre 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044320903 |
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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