Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement.
Article R383-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 juillet 2001 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362523 |
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