Article R376-6, Code de l'éducation

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2022
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044953270

Article R376-6

Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.

L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la...

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