Article R343-3-1, Code des relations entre le public et l'administration

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	21 octobre 2022
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448125

Article R343-3-1

Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.

La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article.

Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut...

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