La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.La convocation précise l'ordre du jour.
Article R341-2, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Fin de validité | 24 novembre 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370463 |
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