Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.Sont également tenus de désigner une personne responsable :1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;2° Les établissements publics nationaux et...
Article R330-2, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370449 |
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