Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 330-6-1 est égal à 5 000 fois le montant, à la date de la constatation de l'infraction, de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie prévue à l'article L. 141-2.
Ce montant est réduit à 2 000 fois ce même taux dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du...
Article R330-15, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 31 octobre 2016 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326430 |
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