Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil . Il précise au minimum :
La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
Leurs conditions de rémunération ;
Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Il est établi à titre gratuit.
