Article R326-31, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2013
Fin de validité12 février 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026923605
Article R326-31

Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel.

Article R326-31

L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :

  1. La défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du...

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