L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Article R324-7, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 septembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401791 |
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