Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales...
Article R324-4-1, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032951699 |
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