Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
Article R323-7, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 19 mars 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032257944 |
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