Les représentants du personnel sont consultés sur les projets relatifs aux conventions mentionnées à l'article L. 321-2.
Article R321-5, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 2012 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026559478 |
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