Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 5121-50 du code du travail et à l'article R. 321-46 du présent code sont les suivantes : 1° Données concernant le salarié jeune embauché : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ; c)...
Article R321-47, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 26 novembre 2016 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033474749 |
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