Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine. L'absence de réponse de l'entreprise dans ce...
Article R321-45, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 26 novembre 2016 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033474745 |
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