Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 321-25 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
Article R321-37, Code du travail applicable à Mayotte.
Jurisdiction | France |
Coming into Force | 26 novembre 2016 |
Fin de validité | 07 novembre 2018 |
Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033474729 |
Abrogé
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